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Mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019, le cadre légal régissant l’établissement des factures évolue. Les dispositions de l’ordonnance du 25 avril apportent 2 nouvelles mentions obligatoires, font évoluer les sanctions appliquées en cas de manquement ainsi que les règles concernant la date d’émission des factures.

Les mentions obligatoires

Afin de faciliter le traitement des factures et de réduire leur délai de paiement, 2 nouvelles mentions légales deviennent obligatoire lors de leur rédaction :

L’adresse de facturation, si différente de celle du siège social : un gain de temps non négligeable pour les structures dont le service qui s’occupe des factures ne se situe pas au siège de l’entreprise.

Le numéro du bon de commande, quand l’acheteur en établi un : pour une meilleure traçabilité des documents permettant un traitement facilité de la facture.

Rappel des mentions légales déjà obligatoires

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures :

- Date d'émission de la facture- Numérotation de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Identité de l'acheteur
- Identité du vendeur ou prestataire
- Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix catalogue
- Majoration éventuelle de prix
- Taux de TVA légalement applicable
- Montant total de la TVA correspondant
- Réduction de prix (rabais, ristourne, ou remise)
- Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Date à laquelle le règlement doit intervenir

Si la facture est adressée à un professionnel :

- Date ou délai de paiement
- Taux des pénalités de retard
- Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Mentions concernant la garantie décennale

La loi “Pinel” du 18 juin 2014 oblige les entreprises artisanales à mentionner sur leurs devis et factures les informations relatives à leur assurance professionnelle obligatoire afin d’assurer une meilleure transparence envers leurs clients :

- l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier
- les coordonnées de l’assureur ou du garant
- la couverture géographique de leur contrat ou garantie

Sont concernées les entreprises artisanales, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, assujetties par un texte spécifique à une obligation de souscrire une assurance professionnelle pour l’exercice de leur activité.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034

Des sanctions applicables plus dissuasives

Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance, le Code Général des Impôts prévoyait une amende pénale d’un montant maximum de 75 000€. Elle nécessitait donc une décision émanant d’un tribunal.

À compter du 1er octobre 2019, la sanction financière, appliquée en cas d’infraction aux règles de facturation, devient administrative. Elle pourra donc être délivrée par la DGCCRF lors d’un contrôle. De plus, le montant maximal applicable a également été revu :

75 000 € pour une personne physique

375 000 € pour une personne morale (une société, une association)

Clarification concernant la date de la facture

Jusqu’à présent, le Code du Commerce et le Code Général des Impôts prévoient 2 règles différentes concernant la date d'émission des factures :

Code du Commerce Code Général des Impôts
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la ”réalisation de la vente ou de la prestation de service”. La facture est, en principe, émise dès la “réalisation de la livraison ou de la prestation de service”.
À compter du 1er octobre 2019
Pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture soit délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Qui est concerné et quand ?

Ces nouvelles dispositions concernent toutes les structures émettrices de factures : les entreprises de tous types et de toutes tailles, et les associations.

Ces nouvelles mesures seront applicables dès le 1er octobre 2019.

Les aménagements prévus dans nos solutions

Éditeur de référence sur le marché depuis plus de 35 ans, nous mettons un point d’honneur à développer des solutions répondant à la législation en vigueur.

Des aménagements sont donc prévus dans nos solutions de Facturation, Gestion Commerciale, Bâtiment, Point de vente et EBP Horizon pour vous permettre d’éditer des factures conformes à ces nouvelles évolutions légales.

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